EbeneMagazine – FR – La Cour de cassation rappelle les entreprises contre leur responsabilité pénale

0
53

. .

Un juge français arrive le 29. Août 2014 pour une audience formelle à la Cour de cassation. – PHOTO AFP – FRED DUFOUR

Voici ce qui pourrait facilement arrêter les fusions et acquisitions dans les mois à venir. Découvert par Les Echos, une nouvelle décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation sera rendue le 25. Novembre déclenche un petit tsunami dans le monde des affaires. Un arrêt fondamental qui a également contraint la Cour suprême de la justice française à ajouter une explication pour clarifier sa portée.

Pour bien comprendre de quoi il s’agit, vous devez d’abord établir certains principes juridiques. Article 121-1 du Code pénal: « Nul n’est pénalement responsable sauf pour ses propres actes. « . La Cour de cassation a fait de cet article une jurisprudence constante, soulignant que ce principe «contredit ce que, après une opération de fusion-absorption, la société absorbante sera poursuivie et condamnée pour des actes commis par la société absorbée avant cette opération.. « .

Il est clair qu’une entreprise n’est pas responsable des délits d’une nouvelle filiale tant qu’ils se sont produits avant la fusion. La justice a assimilé la dissolution d’une personne morale à la mort d’une personne physique: l’extinction automatique des actes publics.

Ce constat, qui semble logique, a néanmoins rencontré des problèmes majeurs en pratique. Une entreprise ne peut pas seulement « blanchir » au niveau pénal en acceptant d’être absorbée. Mais surtout, c’est une pratique classique des grands groupes qui créent de nouvelles règles en interne afin d’éliminer les poursuites pénales contre les filiales.. .

Ce revirement sans précédent est en fait conforme à la jurisprudence européenne. La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà rendu un arrêt dans ce sens en 2015. L’année dernière, la Cour européenne des droits de l’homme a également approuvé cette vision. .

Pour les juridictions européennes, la transmission d’une entreprise ne peut être assimilée à la mort « car une personne morale peut changer de forme sans être liquidée. « De la même manière: » Si le transfert de cette responsabilité était exclu, une fusion serait un moyen pour une entreprise d’éviter les conséquences de violations qu’elle aurait commises au détriment de l’État membre concerné ou d’autres éventuels intéressés « , souligne la Cour européenne des droits de l’homme.

Dès lors, la Cour de cassation a décidé de changer de cap. Avec quelques garde-fous: « Il est probable que seules les amendes et les sanctions de confiscation seront infligées à l’entreprise absorbante » – eux. Le tribunal souligne également que cette décision n’est pas rétroactive. Il s’applique donc à compter de la date d’arrêt, c’est-à-dire. H. Le 25. Novembre 2020.

Droit pénal, Cour de cassation, sociétés, responsabilité pénale en droit français

EbeneMagazine – FR – La Cour de cassation remet les entreprises à leur responsabilité pénale
Titre associé :
La Cour de cassation les rappelle Entreprises exposées à leur responsabilité pénale
La Cour de cassation renverse la responsabilité pénale des entreprises
La responsabilité pénale pour la reprise d’entreprises mécontentes

Ref: https://www.bfmtv.com

QU’EN PENSEZ-VOUS?

[comment]

PUB

Laisser un commentaire, votre avis compte!

[gs-fb-comments]